Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

Obligations de Mark et Com

Mark et Com s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Mark et Com remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès la validation du devis, Mark et Com fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Mark et Com un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.
Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Mark et Com l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat
de formation. Passé ce délai, il règle à Mark et Com 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Mark et Com (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail).
L’acompte restera acquis à Mark et Com si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Mark et Com l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Mark et Com, et s’assure de leur présence.

Tous les prix sont indiqués HT sur le site. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois.
Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 30 % du montant total doit être réglé à Mark et Com avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Mark et Com se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement par un organisme financeur

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client à sa participation doit être communiquée par écrit, fût-ce en cas de force majeure, au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation.
Passé ce délai, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.
Toutefois, si Mark et Com organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

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